CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (PRODUITS & SERVICES) – INTERNET LES GETS PARAPENTE SARL
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits et services conclues par LES GETS PARAPENTE SARL, auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits et prestations proposés sur le site internet www.lesgets-parapente.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, paiement, livraison et gestion des éventuels retours des produits et services proposés par LES GETS PARAPENTE SARL.
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV avant toute passation de commande. En validant sa commande, il accepte expressément et sans réserve les présentes conditions.
Coordonnées du Vendeur : LES GETS PARAPENTE SARL 16 rue de Pressenage 74260 Les Gets Email : info@lesgets-parapente.com Site internet : www.lesgets-parapente.com Téléphone : 04 50 04 88 70
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet www.lesgets-parapente.com et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
ARTICLE 2 – Produits et Services
LES GETS PARAPENTE SARL propose :
- Produits : matériel lié à la pratique du parapente (accessoires, équipements, bons cadeaux).
- Services : vols en parapente biplace et stages de parapente.
ARTICLE 3 – Commandes
Toute commande doit être effectuée en contactant Joël ou Pierre-Yves soit par téléphone, soit par email à info@lesgets-parapente.com.
Toute commande donnera lieu à l’émission d’une devis qui devra être acceptée par retour d’email avant validation définitive de la commande.
Toute commande validée constitue un engagement ferme et définitif du Client, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions définies à l’ARTICLE 7.
Pour les vols biplaces et stages :
- En cas de report ou d’annulation pour cause météo, une nouvelle date sera proposée ou un bon d’échange sera délivré. Aucun remboursement ne pourra être exigé sauf si le vol ne peut être reprogrammé.
ARTICLE 4 – Tarifs et Paiement
Les prix indiqués sur le site internet www.lesgets-parapente.com sont exprimés en euros TTC.
- Produits : paiement selon les modalités définies par le devis.
- Vols biplaces & stages :
- Réservation confirmée après paiement d’un acompte (généralement 15 à 20 % du prix total).
- Solde à régler le jour de la prestation.
Modes de paiement acceptés :
- Exclusivement par virement bancaire.
LES GETS PARAPENTE SARL se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de non-paiement, fraude ou incident de paiement.
ARTICLE 5 – Conditions de Livraison
- Produits : expédition sous 5 jours ouvrés via Chronopost suivi.
- Services : exécution à la date sélectionnée lors de la réservation.
Les délais de livraison sont indicatifs. En cas de retard excédant 7 jours ouvrés, le Client peut annuler sa commande.
ARTICLE 6 – Droit de Rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après achat d’un produit ou d’une prestation, sauf si l’exécution du service a commencé avant la fin de ce délai.
- Produits : retour dans leur état d’origine, à la charge du Client.
- Stages & vols biplaces :
- Remboursement intégral si annulation au moins 15 jours avant la date prévue.
- Aucun remboursement pour une annulation tardive ou un refus de décollage (sauf enfants < 14 ans).
ARTICLE 7 – Responsabilité et Assurance
- Les moniteurs sont qualifiés et assurés en responsabilité civile aérienne.
- L’assurance individuelle accident est optionnelle mais recommandée (disponible via la FFVL).
- Le vol peut être annulé pour raison météorologique ou de sécurité, sans obligation de compensation autre qu’un report.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes. Elles ne sont ni vendues ni partagées avec des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.lesgets-parapente.com (textes, images, vidéos) est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction est interdite sans autorisation.
ARTICLE 10 – Force majeure
LES GETS PARAPENTE SARL ne peut être tenu responsable en cas de retard ou d’annulation résultant de circonstances imprévues (météo, crise sanitaire, interdictions administratives, etc.).
ARTICLE 11 – Acceptation du Client
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 12 – Règlement des Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Le Client peut également recourir à un médiateur de la consommation : SOCIÉTÉ DE LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE https://www.mediateur-consommation-smp.fr/procedure-acces-mediation/Médiateur-Consommation-smp
24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux